- mainlevée de l'interdiction
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Dictionnaire de droit français-russe.
mainlevée de l'interdiction
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INTERDICTION — s. f. Défense, prohibition. L interdiction d un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement, Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l exercice de certaines fonctions … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
pur — pur, pure [ pyr ] adj. • 980; lat. purus I ♦ (Abstrait) 1 ♦ Sans mélange. ⇒ absolu, parfait. « Il n y a que le mal qui soit pur [...] Le bien est toujours mêlé de mal » (Vigny). « Il n y a pas de race pure » (Renan). ♢ Philos. Qui ne dépend pas… … Encyclopédie Universelle
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
Soins psychiatriques sans consentement en France — Pour les autres articles nationaux, voir Hospitalisation sans consentement. La LOI n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge … Wikipédia en Français
